Conditions générales de vente

Après avoir pris connaissance des prestations proposées, des horaires d’ouvertures du Stab Vélodrome, des conditions générales de vente, du protocole sanitaire ainsi que du règlement intérieur applicable aux différents espaces, l’abonné déclare souscrire un contrat d’abonnement nominatif et incessible avec le Stab Vélodrome lui permettant d’utiliser et de bénéficier des prestations proposées par l’équipement selon la formule choisie et selon un prix indiqué aux côtés de la formule souscrite.

Le représentant légal de l’Abonné mineur et non émancipé en acceptant les présentes conditions générales accepte qu'elles lui soient rendues personnellement opposables, ainsi qu'à l'Abonné qu'il représente.

Les activités proposées au sein du Stab Vélodrome ne sont pas accessibles au moins de 16 ans sauf pour la pratique du cyclisme sur piste.

Pour toute demande de pratique à la séance, à la carte et d'adhésion au Stab Vélodrome, il sera demandé au mineur de justifier de son âge par tout moyen dès lors que le justificatif comporte une photo d'identification.

Le présent contrat est conclu après que l’Abonné ait reçu les renseignements relatifs aux activités proposées par le Stab Vélodrome et après qu’il ait complété et signé le formulaire d’abonnement présent sur le site internet. Les conditions générales de vente, le formulaire d’abonnement, le protocole sanitaire et le règlement intérieur constituent le seul cadre des relations juridiques entre l’Abonné et le Stab Vélodrome. 

L’Abonné devra se présenter à l’accueil à chaque entrée dans l’enceinte de l’établissement afin d’y présenter sa réservation. Sous réserve du paiement effectif de l’abonnement, l’Abonné sera alors autorisé à pénétrer dans l’enceinte du Stab Vélodrome, à en utiliser les installations et le matériel, dans le cadre des horaires d’ouverture affichés sur le site et en fonction de la formule d’abonnement retenue. Des périodes de maintenance technique occasionnant la fermeture de l’équipement auront lieu chaque année.

Elles représentent 5 à 6 semaines par an. S’agissant d’un équipement public, une partie ou la totalité des  installations pourra être temporairement inaccessible notamment en cas de manifestations spécifiques telles que des compétitions ou séminaires. Cette fermeture sera matérialisée par une non ouverture des créneaux. Le cas échéant, les abonnés seront informés de ces différentes fermetures par voie d’affichage dans les meilleurs délais. Le Stab Vélodrome ne garantit pas un nombre de cours, de sessions ou de créneaux minimum à l’Abonné. Le Stab Vélodrome se réserve le droit de modifier les plannings notamment selon les fréquentations, les événements.

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois renouvelable tous les mois par tacite reconduction. Une faculté de suspension temporaire est possible dans les cas prévus ci-après. Dans les conditions fixées ci-après, l’abonné aura la faculté de mettre fin à son abonnement moyennant un préavis de 30 jours fin de mois.

L’abonnement pourra être résilié à la demande de l’Abonné via le logiciel de relation client et de réservation SPORTIGO ou par courrier recommandé adressé directement au siège social de la SPL. Aucune demande de résiliation ne pourra se faire par e-mail.

La personne souhaitant mettre un terme à son abonnement sera redevable des frais d’inscription en cas de réinscription, au tarif en vigueur. Le paiement de l’abonnement se fait selon le tarif en vigueur affiché à l’accueil et sur le site internet de l’équipement au jour de la souscription. Les tarifs sont fixés par la Société Publique Locale de Gestion du Vélodrome Couvert Régional. De ce fait ils sont susceptibles d’être modifiés moyennant un préavis de 30 jours. Toute interruption du règlement du prix de l’abonnement non justifiée par l’un des motifs évoqués aux présentes conditions générales autorisera le Stab Vélodrome à entamer une procédure de recouvrement.

En cas de rejet de prélèvement, l’abonné sera redevable envers le Stab Vélodrome des frais bancaires inhérents à ce rejet. L’abonnement est matérialisé par un espace abonné. Cet espace abonné est accessible par le biais de l’application SPORTIGO ou le site internet du Stab Vélodrome. Cet espace est incessible, intransmissible et strictement personnel. 

Le paiement de l’abonnement se fera par prélèvement automatique sur le compte bancaire de l’abonné, au choix de l’Abonné le premier ou le quinze de chaque mois. 

L’Abonné bénéficie d’un droit de rétraction en cas de souscription d’un abonnement sur le site internet du Stab Vélodrome emportant pour la société le Stab Vélodrome l’obligation de rembourser les frais de souscription dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de réservation d’une session unique ou d’un baptême dont la date est déterminée dès la souscription.

Sous un délai de 14 jours à compter du lendemain de la souscription de son abonnement, le client devra faire sa demande de rétractation soit par courrier, soit via l’espace abonné, en fournissant un formulaire de rétractation mis à disposition à cette fin et figure en annexe des CGV. Le délai de 14 jours court à compter du lendemain de la souscription de l’abonnement.

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai expire le dernier jour ouvrable suivant. (Ex : souscription le 10 janvier, le délai expire le 24 janvier. Si le 24 janvier est un dimanche, le délai expire le lundi 25. La réservation d’une première session avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, constitue la demande expresse visée à l’article L221-25 du code de la consommation. Dans cette dernière hypothèse, l'abonné sera tenu de régler l'intégralité du montant de son abonnement mensuel et sera ensuite en mesure de résilier son abonnement conformément aux modalités stipulées ci-après.

Dans ce cadre, il est demandé à l’abonné de signer, au moment de la réservation du créneau, la case confirmant qu’il a été informé des conséquences de sa demande expresse d’entamer son abonnement ou sa carte avant l’expiration du délai de rétractation.

L’abonnement pourra être temporairement suspendu à la demande de l’Abonné pour des causes tenant à son état de santé (inaptitude physique, grossesse) ou à sa situation professionnelle (licenciement ou rupture de contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, déménagement en raison d’une mutation professionnelle).

Ces causes doivent empêcher momentanément (minimum 30 jours et maximum 6 mois) la pratique des activités qu’il a souscrites. L’Abonné devra solliciter la suspension du contrat par courrier recommandé avec avis de réception, dans les 30 jours qui suivent la survenance de la cause, et devra présenter au Stab Vélodrome, tout justificatif permettant d’établir le caractère réel et sérieux de sa demande, ainsi que sa bonne foi. L’espace abonné sera donc suspendu provisoirement.

La suspension prendra alors effet à compter de son acceptation par le Stab Vélodrome, notifiée à l’Abonné par tout moyen. L’abonnement et son paiement seront suspendus à cette date, et ce pendant le délai indiqué. En cas de force majeure et dans le cas où la pratique des activités et l’accès au Stab Vélodrome ne peuvent être garantis, les abonnements sont automatiquement suspendus. Cette suspension entraîne une impossibilité pour l’abonné de recourir à la résiliation de son abonnement en vertu de l’article « résiliation » des présentes.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock- out, occupation des locaux d’une des parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie,maladie touchant plus de quinze (15) % du personnel du Stab Vélodrome dans une période de deux mois consécutifs, absence de fourniture d’énergie, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions.

Résiliation à l’initiative de l’abonné - L’abonnement pourra être résilié à la demande de l’Abonné directement en via le logiciel de relation client et de réservation SPORTIGO ou par courrier recommandé adressé au siège de la SPL. Un préavis de 30 jours fin de mois est applicable à toute demande de résiliation. Lorsque l’Abonné souscrit une nouvelle formule d’abonnement, son abonnement est automatiquement résilié sans frais de dossier exigibles. Des frais de dossier, communiqués par les services administratifs du Stab Vélodrome, seront exigibles pour toute nouvelle souscription à un abonnement après résiliation à l’initiative de l’Abonné. Résiliation à l’initiative du STAB.

L’abonnement pourra être résilié de plein droit par le STAB vélodrome après notification par voie électronique ou postale en cas de non-paiement total ou partiel de l’une quelconque échéances contractuelles. L’abonnement pourra être résilié de plein droit par le Stab Vélodrome immédiatement après constat par deux membres du personnel du Stab Vélodrome ou par un membre du personnel du Stab Vélodrome et deux abonnés pour les motifs suivants :

• En cas de non-respect du règlement intérieur ou du protocole sanitaire du Stab Vélodrome ;

• En cas d’attitude agressive, violente ou contraire aux bonnes mœurs ;

• En cas de prêt à toute autre personne de son espace abonné ;

• En cas de vol ou de détérioration,

• En cas de tenue indécente, contraire aux bonnes mœurs ou inadéquate aux sports/loisirs pratiqués,

• En cas d’utilisation abusive des installations nécessitant l’acquittement d’un droit supplémentaire

• En cas de fausse déclaration concernant tout ou partie des informations figurant dans le bulletin d’inscription.

L’abonnement pourra être résilié de plein droit par le Stab Vélodrome dans les 8 jours d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse, après constatation de l’une des infractions mentionnées ci-dessus. Le Stab Vélodrome conservera l’intégralité des sommes déjà versées. L’abonnement pourra également être résilié de plein droit par le Stab Vélodrome : Lorsque la suspension ou les suspensions cumulées de l’abonnement demandées par l’abonné en vertu de l’article « suspension » des présentes sont supérieures à 6 mois ; En cas de fermeture de l’équipement pour cause de travaux rendant impossible la poursuite du contrat d’abonnement. 

Le Stab Vélodrome attire l’attention des usagers sur le fait que les activités et services proposés peuvent comporter des risques notamment la musculation et le cyclisme sur piste. Ceux-ci sont donc formellement déconseillés à toute personne en mauvaise santé ou présentant des troubles d’ordre médicaux susceptibles de s’aggraver du fait de leur pratique (notamment problèmes cardiaques, respiratoires, osseux).

N’oubliez pas de consulter votre médecin avant de pratiquer une activité sportive. Il appartient à chaque pratiquant de s’assurer que son état de santé est compatible avec la pratique du cyclisme sur piste et d’en tenir informé les éducateurs de piste. La SPL ne saurait être tenue responsable d’une pratique du cyclisme incompatible avec l’état de santé du pratiquant.

Conformément aux dispositions du Code du sport, le Stab Vélodrome est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de son personnel et de son encadrement. Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité telles que stipulées dans le règlement intérieur et le protocole sanitaire du Stab Vélodrome, ou de l’utilisation inappropriée des installations et du matériel.

En tout état de cause, l’Abonné(e) atteste et justifie avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du Club. De ce fait, pour toute souscription d’un nouvel abonnement, une attestation d’assurance responsabilité civile devra être fournie et déposée dans l’application Sportigo.

Il est recommandé à chaque Abonné de vérifier auprès de son assureur qu'il est bien assuré et garantit pour tous dommages que sa pratique pourrait lui causer personnellement ou causer aux tiers ou aux équipements mis à sa disposition. La responsabilité du Stab Vélodrome ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité telles que stipulées dans les règlements intérieurs des différents espaces, ou de l’utilisation inappropriée des installations et du matériel. Les vestiaires du Stab Vélodrome ne font pas l’objet de surveillance.

Ainsi, le STAB Vélodrome décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration dans les vestiaires. Le Stab Vélodrome prévoit des formules d’abonnements avec mise à disposition d’un local vélo. Ces locaux sont de simples lieux de stockage et ne font pas l’objet de surveillance. Le Stab Vélodrome décline toute responsabilité en cas de vol ou dégradation au sein de ses locaux.

Toute réclamation devra être formulée par écrit soit sur place dans le cahier prévu à cet effet, soit par mail à l’adresse suivante : stab@stabvelodrome.fr soit par courrier postal à l’adresse suivante : SPL de Gestion du Vélodrome Couvert Régional – 59 avenue Alexander Fleming, 59100 Roubaix. 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les informations recueillies par la société le Stab Vélodrome sont enregistrées dans un fichier informatisé pour la gestion des abonnements et la communication d'informations aux abonnés sur les activités, les promotions et les évènements du Vélodrome. Elles sont conservées pendant la durée de l'abonnement et de 2 ans à compter de la fin de votre abonnement et sont destinées au service marketing et communication et au service sport du Stab Vélodrome.

En application de la réglementation en vigueur, les personnes dont les données sont recueillies par la SPL ont, sur justificatif d’identité, les droits suivants :

• Droit d’information et d’accès ;

• Droit à la limitation du traitement ;

• Droit de vérification et de rectification ;

• Droit à l’effacement ;

• Droit d’opposition ;

• Droit de retirer un consentement ;

• Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication des données personnelles, applicables après le décès, dans la limite de ce qui est permis par la législation en vigueur ;

• Droit à la portabilité des données. Le mode d’information de ces droits concernant les personnes concernées est réalisé par (voie d’affichage, notice …).

Les droits listés ci-dessus peuvent être exercés en contactant le délégué à la protection des données comme indiqué ci-après/ci-dessus, par courrier ou par mail en justifiant son identité. Conformément à la réglementation applicable, il est également possible d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), autorité de contrôle compétente en France. Page 5 sur 6 Ces conditions générales de vente sont régulièrement actualisées par la SPL Stab Vélodrome. Conformément aux dispositions légales, elles sont communiquées à l’Abonné par voie électronique et par publication sur le site internet www.stabvelodromeroubaix.fr.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions générales de vente, l’Abonné sera en droit de résilier sans frais son abonnement dans les 3 mois après l’entrée en vigueur des modifications.

Sans manifestation de la part de l’Abonné, elles lui seront imposables un mois après la publication de la nouvelle version. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant aux services administratifs du Stab Vélodrome à l’adresse mail suivante : stab@stabvelodrome.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante : SPL de Gestion du Vélodrome Couvert Régional - 59 avenue Alexandre Fleming – 59100 ROUBAIX. Vous bénéficiez également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

L’abonné est informé qu’un système de vidéosurveillance est installé sur le site du Vélodrome et mis en œuvre par l’Exploitant. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne habilitée, dont le numéro de téléphone est indiqué sur les affiches ou panonceaux informant de l’existence d’un système de vidéosurveillance.

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximal de 30 jours. La SPL se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par la SPL.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi du pays où le STAB a son siège social. Le texte français des présentes conditions générales fait foi comme texte original.

L’abonnement est régi par le droit applicable en France.

A défaut d’accord amiable, le Tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège social du Stab Vélodrome. Il est compétent pour connaître de tous litiges relevant de l’interprétation, de l’exécution, de la résiliation de l’abonnement.

Tout client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.